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Arrêté du 12 septembre 1960 PROTECTION DES ARTISTES EFFECTUA · Arrêté du 12 septembre 1960 PROTECTION DES ARTISTES EFFECTUANT DES EXERCICES D'ACROBATIE AERIENNE

Arrêté du 12 septembre 1960 PROTECTION DES ARTISTES EFFECTUA Art. Annexe art. 4

Dispositions générales relatives à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne

In forceOfficial text

Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.